Réglementaires et juridiques

Proclamation – L’Office canadien de commercialisation du dindon f.a.s.n. de Les Éleveurs de dindon du Canada

Proclamation portant création d’un office appelé l’Office canadien de commercialisation du dindon (f.a.s.n. Les Éleveurs de dindon du Canada).

Loi sur les offices des produits agricoles

Loi créant le Conseil des produits agricoles du Canada et autorisant la création d’offices des produits agricoles.

Accord fédéral-provincial

Accord fédéral-provincial concernant l’établissement d’un programme global de commercialisation dans le but de régulariser la mise en marché du dindon au Canada.

Ordonnance sur les redevances

Détaillant ce que chaque producteur et transformateur doit payer pour chaque kilogramme de dindon (poids vif) commercialisé dans le commerce interprovincial ou d’exportation.

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon

Règlement relatif à l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon, par les offices provinciaux de commercialisation, de contingents pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou d’exportation.

Ordonnance sur la delegation du pouvoir de contingentement

Ordonnance sur la délégation de pouvoirs par l’Office canadien de commercialisation du dindon f.a.s.n. Les Éleveurs de dindon du Canada concernant l’attribution de contingents de dindon pour le commerce interprovincial et d’exportation.

Règlement sur l’octroi de permis visant les dindons du Canada

Règlement concernant l’octroi de permis aux personnes qui s’adonnent à la commercialisation des dindons sur le marché interprovincial ou d’exportation.

Règlement antidumping sur les dindons du Canada

Règlement concernant la fixation des prix des dindons dans le commerce interprovincial.